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Mention de la surface habitable Loi Boutin

La surface habitable, imposée par la loi Boutin, s’applique exclusivement aux locations de biens utilisés en tant que résidence principale et loués vides. Ce diagnostic loi Boutin, effectué avant de signer le bail, dispose d’une validité illimitée en l’absence de travaux ou de changements dans la jurisprudence.

C’est une mesure affichée dans le contrat de location et répondant à un calcul complexe puisque certaines surfaces doivent être déduites de la superficie totale des planchers clos et couverts.

En cas d’erreur de mesurage, le bailleur pourrait être amené à appliquer une diminution de loyer, y compris plusieurs mois après la signature du bail. Grâce à nos outils professionnels, nous calculons cette surface habitable de façon précise et fiable afin de protéger vos intérêts de bailleur.  

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