Obligations et diagnostics vente

Avant la vente d’un bien, le propriétaire devra anticiper la réalisation des diagnostics suivants :

• Le DPE pour informer du niveau de performance énergétique du bien (validité 10 ans)
• L’État d’amiante des biens immobiliers construits avant juillet 1997
• Le constat indiquant le risque d’exposition au plomb si la construction date d’avant 1949 (validité 1 an si positif)
• L’État relatif à la présence de termites dans les communes infestées ou pouvant l’être (validité 6 mois)
• Les États de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité si ces installations ont plus de 15 ans (validité 3 ans)
• La mention de la superficie privative mesurée selon la loi Carrez
• L’État des risques et pollutions d’après les données des autorités compétentes (validité 6 mois)